Protection et Responsabilités du Vendeur

1) Protection des données et conformité RGPD

Fanshap traite les informations des vendeurs conformément au RGPD (UE 2016/679), garantissant la transparence, la sécurité, une durée de conservation limitée et le respect des droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition). Les données des vendeurs ne sont jamais vendues ni divulguées à des tiers, sauf lorsque cela est strictement nécessaire aux opérations ou à des obligations légales.

Les vendeurs agissent en tant que responsables du traitement pour toutes les données personnelles qu’ils collectent auprès des acheteurs (par ex. : informations d’expédition) et doivent adopter des pratiques conformes, incluant des avis de confidentialité clairs, des bases juridiques valides et une gestion sécurisée des données exportées ou stockées en dehors de la plateforme.

2) Protection des données d’expédition

Lorsque la loi et la politique du transporteur le permettent, les vendeurs peuvent demander que les informations personnelles du vendeur ne figurent pas sur l’étiquette d’expédition. Les données d’expédition sont partagées uniquement avec le transporteur pour effectuer la livraison et ne sont pas communiquées à l’acheteur au-delà de ce qui est nécessaire pour le suivi.

Conseil : utilisez une boîte postale, une adresse commerciale ou un centre logistique si vous préférez ne pas divulguer votre adresse personnelle.

3) Vérification de l’adresse de l’acheteur

• Si une adresse semble incorrecte, incomplète ou suspecte, contactez l’acheteur via la messagerie Fanshap avant l’expédition.
• En cas de problème non résolu, ouvrez un ticket auprès du support Fanshap en fournissant l’identifiant de la commande, le nom d’utilisateur de l’acheteur et vos remarques ; l’expédition peut être suspendue jusqu’à clarification.
• Les vendeurs peuvent utiliser des outils de normalisation d’adresse ; toute modification substantielle doit être confirmée par écrit par l’acheteur au sein de la plateforme.

4) Confirmation et suivi de l’expédition

• Saisissez le code de suivi et le transporteur sur la page dédiée de Fanshap immédiatement après l’envoi. Cela lance la vérification du dépôt en garantie.
• Une fois que Fanshap a vérifié l’état de l’envoi, le dépôt en garantie est libéré et le paiement est traité vers le portefeuille du vendeur selon le calendrier convenu.
• Conservez les preuves d’expédition et les photos du colis jusqu’à la réception des fonds ; elles peuvent être nécessaires en cas de litige.

5) Conformité légale et à l’exportation

Les vendeurs sont responsables de s’assurer que les annonces, l’emballage, l’expédition et la documentation respectent les lois en vigueur dans le pays d’origine ainsi que les restrictions spécifiques au pays de destination (par ex. : règles douanières, sanc­tions, produits soumis à des limites d’âge).

• Déclarez le contenu avec précision et joignez les formulaires douaniers requis pour les envois transfrontaliers.
• N’expédiez pas d’articles interdits par la loi ou la politique du transporteur.
• Conservez les documents (factures, formulaires CN22/CN23, FDS le cas échéant) conformément aux réglementations locales et aux exigences fiscales.

6) Incoterms pour les ventes internationales (CCI 2020)

Pour les commandes internationales, indiquez dans la documentation l’Incoterm applicable afin de préciser le moment où les risques et les coûts sont transférés à l’acheteur.

• EXW : marchandises disponibles dans les locaux du vendeur ; l’acheteur assume ensuite tous les risques et coûts.
• FCA / CFR / CIF : livraison au transporteur ; le risque est transféré lors de la remise. En vertu du CIF, le vendeur fournit une assurance minimale.
• DAP / DPU / DDP : livraison au lieu de destination ; selon le DDP, le vendeur est responsable des droits de douane et du dédouanement.

Remarque : les Incoterms régissent la répartition des risques et des coûts, et non le transfert de propriété ou les conditions de paiement ; gardez ces clauses séparées dans votre documentation.